Conditions générales de vente

La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant
état d’une commande auprès de DRONE AND PIX vaut acceptation des conditions
générales de vente ci-après exposées.

1. Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le
prestataire, DRONE AND PIX s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes, photos
et vidéos et/ou de montage vidéo décrites dans les conditions particulières
spécifiées dans le devis.

2. Conditions d’exécution des prestations

2.1 Obligations générales des parties

2.1.1 Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la
communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les
délais prévus.

2.1.2 DRONE AND PIX s’engage à fournir au client un ensemble de compétences
spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.

2.2 Désignation d’un responsable de projet

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires
à la réalisation de la production audiovisuelle, le client et le prestataire désignent
tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre
les deux parties.

2.3 Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo

La production est exécutée par le personnel du prestataire qui détermine la
composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure
l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants.
Le client s’engage à mettre à la disposition de DRONE AND PIX tous les documents,
éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des
productions définies dans les conditions particulières.
Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.
Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, tempête solaire ou
électro magnétiques …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux,
éloignement du drone par rapport à son télé-pilote [en fonction du scénario],
espacement avec le construit, …, la prestation de services ne peut être exécutée, le
client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les
conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à
la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour
l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol
préfectorales (en règle générale 30 jours).
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas
facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.
Dans le cas où le client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des
opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote
jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de
reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage
devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs
présences dans l’aire de sécurité aménagée par DRONE AND PIX pour la réalisation
de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité
et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012
relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi e sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ».
Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants
doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone,
ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des
conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.
Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs
ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare
qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices
d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa
responsabilité civile à l’égard des tiers.

2.4. Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante:
DRONE AND PIX 1 rue risbourg 59400 CAUROIR, ou par
mail à l’adresse suivante: drone.n.pix@gmail.com au moins 10 jours avant le début
de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis
de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100%.
L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de
la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

2.5. Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage le client dispose de 10
jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison
des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la
part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les
conditions prévues dans le contrat.

3. Prix

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans
un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client
l’aura retourné signé avec la mention «Bon pour accord».
Le prix est exprimé TTC, la TVA étant non applicable, selon l’article 293-B du CGI.
Sous réserve de frais kilométriques, logement, et frais d’hébergement ou de bouche.

4. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :
30 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la prestation.
Toutefois, dans le cas d’un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, les
factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié
entre le client et le prestataire.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de
La dite facture, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus
par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension
puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du
prestataire.
Les paiements sont effectués par chèques à l’ordre de DRONE AND PIX.
Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes
dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le
versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales.
Ces pénalités sont d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal
majorées de 5% par jour de retard. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D.
441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de
retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante
euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être
réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs
au montant de l’indemnité forfaitaire.

5. Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera
effectuée au Client sur clé usb, soit envoyée directement par serveur FTP
sur Internet. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra
possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf
en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.
DRONE AND PIX s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen
quand au respect des dates de livraison.
Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à DRONE AND PIX
tenant notamment aux conditions météorologiques…ne donneront pas droit au
client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des
prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et
intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne
peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DRONE AND PIX,
et quelle qu’en soit la cause.

6. Assurances

DRONE AND PIX s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels
directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les
dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer
directement au client, au personnel du client ou à des tiers.
DRONE AND PIX s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée
d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

7. Propriété intellectuelle

Droit à l’image
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues
engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à DRONE AND PIX une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne filmée
avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le
Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.
Le Client devra remettre au Fournisseur, préalablement à l’exécution de la prestation
de services, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire
terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et le
Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.
DRONE AND PIX ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client
des images filmées ou réalisées pour son compte par DRONE AND PIX.
Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées
à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
Droit d’auteur :
Les prises de vue de DRONE AND PIX sont des oeuvres originales protégées par la
législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de DRONE AND PIX Vision sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de
l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, DRONE AND PIX cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du
présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le
droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment :
Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire
enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous
supports, les productions réalisées en tous formats.
Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous
originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports,
notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour.
Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public
par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés
d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions
réalisées.
Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions
réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes
numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés
inhérents à ce mode d’exploitation.
Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et
notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des
services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce
soit et en tout lieu.
Le client accorde à DRONE AND PIX le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou
promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par DRONE AND PIX pour le Client. DRONE AND PIX garantit au client l’exercice paisible des droits
cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

8. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes

Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6
mois à compter de la date de facture. Le prestataire s’engage à conserver les
rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une
durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes
seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande
écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.

9. Responsabilité

DRONE AND PIX s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à
la fourniture de prestations de qualité. DRONE AND PIX ne répond que d’une
obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en
cas de faute de sa part.
9. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des
présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre
recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par
l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve
de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

10. Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre
du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des
présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un
délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

11. Confidentialité – Références

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère
strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes
obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit
plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit
considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client
dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire pourra librement faire
figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
Le client dispose d’un droit de contrôle, de rectification et d’effacement de ces
données sur simple demande : en tout état de cause ces données seront
supprimées de nos fichiers lorsque leur conservation ne sera plus nécessaire

12. Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des
obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou
échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

13. Loi applicable – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait
opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de DOUAI,
nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.